AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764714
29 janvier 2010
29 janvier 2010
B le 5 mai 1999 un permis de construire pour édifier une construction à usage de garage sur sa propriété située dans la zone 1 de la zone de protection du patrimoine architectural et urbain de la commune
Source officiellePage 3 sur 2620
CJUE
ECLI:EU:C:2006:255
27 avril 2006
27 avril 2006
#Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Article 6, paragraphe 4 - Zone de protection spéciale de Castro Verde - Absence
Source officielle