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52 390 résultats pour « zone de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764714

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

B le 5 mai 1999 un permis de construire pour édifier une construction à usage de garage sur sa propriété située dans la zone 1 de la zone de protection du patrimoine architectural et urbain de la commune

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:255

CJUE

27 avril 2006

27 avril 2006

#Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Article 6, paragraphe 4 - Zone de protection spéciale de Castro Verde - Absence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655614

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE ET A INTERDIT DANS CETTE ZONE TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE; VU LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA CREATION

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Ninosc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD002845310

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

En l’espèce, la délimitation des zones de protection du site de Phylakopi, et en particulier la délimitation de la zone A dans laquelle seules des constructions légères étaient autorisées avait été décidée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : " Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311359

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le projet litigieux, situé en zone UBz du plan local d'urbanisme de Firminy, au sein de la zone de protection du patrimoine architectural

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007728509

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectées par des attaques parasitaires, des zones

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833557

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Boussac (23600), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CENTRALE F.M. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 janvier 1986 fixant les servitudes et zones

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101682_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

En premier lieu, le règlement de la zone ZP1 de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dispose : " Les nouvelles constructions ne peuvent être que des reconstructions de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804396

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

1987 du maire de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) rapportant un précédent arrêté du 13 avril 1987 et lui refusant un permis de construire une maison d'habitation au lieudit "Bois de la Chaize", dans une zone

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468106.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'article 1er du décret attaqué définit la zone de protection forte " comme une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation

Source officielle
CC

civ2

607940e19ba5988459c3f776

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

DU DOMMAGE, IL NE PEUT ETRE QUE PARTIELLEMENT EXONERE DE SA RESPONSABILITE; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOBUS A HEURTE LE PIETON ALORS QUE CELUI-CI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS LA ZONE DE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101682_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la zone UA dans le plan local d'urbanisme et du règlement de la zone ZP1 de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager s'agissant de l'implantation des constructions par rapport

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000036486240

constitutionnel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Décision 2017-684 QPC - 11 janvier 2018 - Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence] - Non conformité totale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement. ". 7.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007777670

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

situé à proximité de l'église Saint-Louis de Sète celle-ci n'avait pas encore fait l'objet d'un arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et que la création d'une zone

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dccb

Cassation

4 juin 1964

4 juin 1964

CONFRONTATION ET D'UNE FIXATION CONSECUTIVE DES COURS AU NIVEAU LE PLUS BAS; "ALORS QUE LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALES NE JUSTIFIE PAS LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JUILLET 1963, CREANT UNE ZONE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990964

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

La cabane juridique / Legal shelter " et " Le réveil voyageur ", à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 23 octobre 2016, par lequel a été créée une zone

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026345644

constitutionnel

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Décision 2012-270 QPC - 27 juillet 2012 - Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00142_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

M. et Mme A... ont acquis un ensemble immobilier situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la ville de La Rochelle, pour lequel des travaux de restauration ont

Source officielle