moyens.

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen

Le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 juin 2004), que la société

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

Le 1er octobre 2021, M. [R] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à la SARL Agence de l'Avenue (l'agence) de délivrer pour son compte un congé pour vendre ; qu'Odette X..., représentée lors de l'acte en l'état d'une procuration

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

X... avait été affilié auprès d'elle de 1970 au 1er novembre 1996 en qualité de chef d'exploitation agricole, et, dans le rapport d'enquête du 1er octobre 1997 indiqué que M.

Z... et le GAN en réparation de leur préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, 1 /,

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

X..., du droit au maintien dans les lieux, par application de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, le dispensait d'examiner les autres moyens soulevés par la société Dafran, la cour d'appel

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, M.

référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires de l'inculpé ; que l'article 171 du même Code, issu de la loi du 4 janvier 1993, applicable à compter du 1er

Des procès-verbaux de constat ont été dressés les 1er décembre 2023, 13 décembre 2023 et 04 juillet 2025 par Maître [J] [U], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, portant

2011 a « dit que les bielles décrites dans les procès-verbaux des 23 et 24 mai et 11 juillet 2005, 1er et 2 février 2007 ainsi que dans le rapport de calcul du 15 septembre 2006 et dans les mesures effectuées