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de l'article L. 322-4-8 du code du travail, elle a prononcé la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, par application de l'article L. 122-3-13, alinéa 1er, du code du travail

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siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril

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Travail a mis fin à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; 2°) d’ordonner le réexamen immédiat de sa situation.

La commune du Luc en Provence soulevant dans la présente instance, un moyen tenant à l'absence de transfert du contrat de travail de Monsieur [X] qui n'aurait pas travaillé essentiellement à la mission

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Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur l'exception d'irrecevabilité pour défaut de capacité à agir en justice 4.

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de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : (...) 2° Accroissement

Par un contrat du 8 juillet 2015, M. D a été engagé par la commune en qualité de photographe pigiste du 1er septembre 2015 au 31 août 2016.