d’ordre public et que le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.

[F] à raison du pacte d'actionnaire, que leur qualité de tiers au bail commercial ne peut leur être opposée, leurs demandes ne se fondant ni sur le bail commercial accordé par PARFI ni sur le crédit-bail

Par jugement contradictoire du 6 juin 2011, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Marseille a fixé le prix du loyer du bail renouvelé au 29 septembre 2007 à la somme annuelle

Sur le moyen unique : Attendu que la SCI ... qui a donné à bail à la société Georama un local à usage commercial pour y exercer le commerce de " vente de cartes géographiques, reproductions industrielles

Par jugement du 13 avril 2022, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2020 et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tamalis que sur le pourvoi incident relevé par la société Palmyre

Le bail commercial liant la société Rexangel et M. [R] [X] a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2013, aux clauses et conditions du bail expiré.

Elle relève, au visa du rapport d’expertise judiciaire, qu’un bail a été signé dans le même triangle d’activités commerciales au mois de juin 2017 pour l’exploitation d’un commerce sous l’enseigne Midas

Mme X... devait aussi conclure un contrat de franchise commerciale pour la marque Phildar ce qu'elle a fait.

X... a donné à bail à la société AFGS un local à usage commercial ; que MM.

les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial pris à bail après plusieurs cessions par la société Atlas, ont donné congé à cette société pour la fin du bail en cours, le 31 décembre 1989,

LES PYRENEES a donné à bail en renouvellement à Monsieur [V] [B] [X], divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf années entières et

Y... a donné à bail à M.

bail commercial par acte du 31 juillet 2002, M.

), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OP HLM) de l'Orne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

représentant le GAN ; que le bail commercial ne prévoit pas expressément une obligation de s'assurer contre le vol et le vandalisme.

Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

commercial est libre, en l'absence de clause contraire, de céder son bail ; que l'apport d'un droit au bail à une société constitue une cession de bail ; qu'en l'espèce, Mme [

Par jugement rendu le 17 septembre 2019, le juge des loyers commerciaux a: - dit que le bail unissant les parties a une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2018, - ordonné une expertise judiciaire