parentale; - constaté que Madame [W] [N] et Monsieur [X] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; - rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents

Le 27 mai 1997, après avoir entendu à nouveau les requérants et les grands-parents, le tribunal de tutelle retira aux requérants l’autorité parentale ( Sorgerecht ) sur leurs deux enfants.

déjà établie à l'égard de l'autre parent, ce dernier reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale ; que l'autorité parentale peut cependant être exercée en commun en cas de déclaration conjointe

DISCUSSION : Sur l'exercice de l'autorité parentale : Attendu que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père

[Y] [H] et Mme [K] [U] sur [G] [H], née le [Date naissance 4] 2007 et [W] [H], née le [Date naissance 3] 2012 ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les

parentale, selon l'article 372 du code civil, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents d'un enfant naturel si la filiation a été établie à l'égard de chacun

Par ailleurs, les article 371-1 et 372 du code civil prévoient que l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant et qu'ils l'exercent en commun.

Valery X... et Mme Mathilde Y... exercent en commun l'autorité parentale sur Kiona, née le 15 septembre 2002, et Neal, né le 2 mars 2007, Rappelé que l'exercice de l'autorité parentale en commun impose

D l'exercice de l'autorité parentale sur les demandeuses.

B... son père ; de plus la cour a confié à M C... l'exercice exclusif de autorité parentale sur A... ; chacun des parents bénéficie d'un droit de visite médiatisé sur les enfants dont il n'a pas la résidence

parentale à l’égard de l’enfant est exercée conjointement ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la

parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. ".

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

Génétique Nantes Atlantique, il ne s'oppose pas à la fixation de la résidence d'Aénor au domicile maternel, et s'en rapporte à justice sur l'exercice de l'autorité parentale.

B..., mariés le 26 juin 1999 et séparés depuis le 28 février 2007, à introduire l'instance en divorce, fixé l'autorité parentale conjointe des deux parents sur leur enfant Tom né le 29 septembre 2003,

parentale.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G.

Parmi ces pièces figurent les documents attestant de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur aux nombres desquels figure la « copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale

de jeunes majeurs en ce qu'ils ne sont plus placés sous l'autorité parentale de leurs parents ; - les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés.

. ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du code pénal