ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du 8 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les forêts

Côtes d'Armor ; Vu 2°), sous le n° 128058, le recours enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

décembre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 décembre 1976 par lequel le Directeur Général de l'Office National des Forêts

tribunal administratif de Strasbourg de procéder à l'exécution du jugement du 25 février 2016 de ce tribunal qui a annulé l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts

par le GFA des Rouges Terres de la forêt et le condamne à payer à M.

Par un arrêt n° 12VE01813 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la commune de Saint-Leu-la-Forêt dirigé contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'institut technologique FCBA (forêt, cellulose

[R] et la SCP [R] et le Groupement forestier de la forêt du Chéron et M.

Le conseil municipal de la commune de la Forêt-le-Roi a, par une délibération du 28 janvier 2020, approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune.

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET (Nord), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

Z... et à l'association de défense des propriétaires de la forêt de Suzac, à M.

DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 04 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/02417 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ2B Affaire : SASU DOUGLAS VALLEE C/ SARL CAMPING LA FORET

En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'office national des forêts présentées au titre des mêmes dispositions.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national des forêts à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'Office national des forêts

; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 31 décembre 2001 du directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts relative aux

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt