Considérant ce qui suit : 1.

[M] L'article 73 du code de procédure pénale dispose que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour prononcer la nullité

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui, pour contraventions de violence, l'a condamné à deux amendes de 1 000 et 2 000 francs, et a

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 706-141, 706-141-1,

, effective et concrète l'ordre public international, invite en réalité la Cour à une révision au fond de la sentence arbitrale qui est interdite au juge de l'annulation. " 1°) ALORS D'UNE PART, qu'il

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Considérant ce qui suit : 1.

commandée par le constat préalable, précisément décrit dans un procès-verbal de saisine, d'un indice objectif de commission d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, d'une part, et la

... dans laquelle est épelé le nom du surnommé H... n'est pas exploitable ; ""dans les conversations suivantes du même jour cotées G80, il est question d'un mandat cash de la Poste d'un montant de 1

; qu'en l'espèce, l'apposition de scellés provisoires sur les locaux de l'unité de production a été réalisée le 4 octobre 2003, dans le cadre de l'enquête préliminaire qui a succédé à l'enquête de flagrance

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1