Considérant ce qui suit : 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 613 FS-D Pourvoi n° X 15-28.531 R É P U B L I Q U

que la société de droit belge Levi Strauss continental SA (Levi Strauss) filiale du groupe Levi Strauss and Co, assure en Europe et notamment en France la distribution et la promotion des produits de marques

221-8, 221-10, 131-27, 131-35 du Code pénal, L. 230-2, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-15 du Code du travail, 6-1, 16.

, a ordonné la restitution de la marchandise saisie ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire, et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412-1

A ACQUIS, D'UNE PART, LE DROIT DE VENDRE SOUS SA MARQUE DES LA SIGNATURE DU CONTRAT UN NOMBRE DETERMINE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE FABRIQUES SOUS L'APPELLATION DE "CONVECTEUR MODELE Z" QUE LA "..."

Considérant ce qui suit : 1.

de produit d'entretien de véhicules « Vulcavite et Vulcanet », le négoce et la fabrication de ces produits, l'exploitation des brevets « Vulcavité et Vulcanet », la branche d'activité comprenant les marques

[H] a engagé à l'encontre de la SARL 2V Auto une action en responsabilité pour manquement à l' obligation pré contractuelle d'information de l'article L 111-1 du code de la consommation, une action en

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour fausses déclarations de récolte et de stocks, fabrication de vins mousseux non autorisés

amende de 30 000 francs et qui a ordonné des mesures d'affichage et de publication de la décision ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un d manque

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 août 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à M. et Mme H... de leur reprise d'instance à l'égard de la SELARL MJ corp, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gandoin.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nintendo Co Ltd, dont le siège est [Adresse 1] (Japon), société de droit japonais , 2°/ à la société The Pokemon Company, dont le siège est [Adresse

Considérant ce qui suit : 1.

la preuve que les désordres sont imputables à un manquement contractuel ; qu'en affirmant que la société C...              

ont relevé des manquements aux dispositions du paragraphe 1. a) et b) de ce dernier règlement sur les étiquetages des boîtes de camembert des marques " Cœur de Lion ", " Le Père A " et " Le Rustique "

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

de la société Lacroix l'avaient contrainte à vendre à perte 75 de ses boîtiers « Eliot 300 », pour un manque à gagner de 23 743 euros ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les manquements de

Constitution 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque