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31 554 résultats pour « 1, 585 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd580146774273b1

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le12 juillet précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle

Page 30 sur 1578

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1217JUD002036892

Admin. suprême

17 décembre 1996

17 décembre 1996

La loi n o 93-1013 du 24 août 1993, entrée en vigueur le 2 septembre 1993, a complété l’article 585 par l’article 585-1, ainsi libellé: "Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423405

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

directement à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe le 1er août 2002 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02250

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

Y... contre l'arrêt du 24 janvier 2012 ; Qu'en effet, les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 du même code qui fixent les conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00886

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Or, il résulte de l'article 585-1 du code de procédure pénale, qui répond à la nécessité de mettre en état les procédures dans un délai raisonnable et d'assurer une bonne administration de la justice,

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b06

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 janvier 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c5e

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

2 000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 mai 2 000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00670

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par l'article 585-1 du code de procédure pénale au demandeur condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02105

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eee5

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel ; Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742408e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 5 décembre 2005 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il ne sont pas recevables au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f68

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

n'était pas en mesure de faire valoir ses moyens de défense dans le délai d'un mois à compter de la date du pourvoi, de solliciter du président de la chambre criminelle la dérogation prévue par l'article 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00697

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f292

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

vices, s'ils existaient, seraient couverts par ledit arrêt conformément à l'article 594 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef3d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421748

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742269a

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

président de la chambre criminelle, ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 17 novembre 1998, n'est pas recevable en application de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422735

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 28 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b13

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 mars 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243e1

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 décembre 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle