AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273b1
16 mars 2005
16 mars 2005
plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le12 juillet précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellePage 30 sur 1578
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1217JUD002036892
17 décembre 1996
17 décembre 1996
La loi n o 93-1013 du 24 août 1993, entrée en vigueur le 2 septembre 1993, a complété l’article 585 par l’article 585-1, ainsi libellé: "Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle
Source officielle