le pourvoi formé par Mme Suzanne A..., épouse Motta, demeurant "Les Floridées" ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit : 1

  » Article 26 «   (1) L’aliénation (donation entre vifs ou par voie testamentaire, mise en hypothèque, vente) des parts du capital s’effectue avec l’accord de la société et du propriétaire de

[W] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [T] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 5], 3°/ M.

Hamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 14 mai 1993, qui, pour vol, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

Faits et procédure 1.

Vu 1°) sous le n° 85 469 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1°) la Fédération nationale

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 21 Novembre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265306657444630 Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "constitue un lotissement... toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation

d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit pour ceux-ci est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1,

[X] [T], 2°/ à Mme [O] [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

septembre 1967, il a épousé en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme Christiane A..., avec laquelle il vivait depuis 1962 et à laquelle il a consenti, le 13 janvier 1969, une donation

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°

[P] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-13.524 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles dispositions des articles 593, 710 et 711 du code de procédure pénale et 6 1

, une donation du juillet 1985 portant sur des parts du groupement forestier Bois de Romainville, une donation du 2 novembre 2000 portant sur des parts de la société civile immobilière du [Adresse 3],

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° C 17-11.363 R É P U B

Par acte authentique du 22 juillet 2011, Mme G... s'est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction.

effectif à compter de la donation du 29 janvier 1974.