AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92849
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officiellePage 30 sur 160
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10088
30 janvier 2019
30 janvier 2019
de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis
Source officielle