CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 199 résultats pour « 10.3° du code du travail) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92849

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle

Page 30 sur 160

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00833

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Si les stipulations de l'article 10.3 du contrat constituent bien une clause pénale au regard des dispositions de l'article 1152 du code civil, aucun élément pertinent n'est développé par la société Hôtel

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la somme de 25 000 euros qui résulterait du paiement de l'ensemble des travaux effectués sur la maison depuis le 22 janvier 2013, date des effets du divorce, en application de l'article 815-13 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92838

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939bc

Appel

8 février 2017

8 février 2017

X... doit débuter au 21 juin 1995, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 8062. 55 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 2444. 64 euros à titre de rappel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336f

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Ayant une ancienneté supérieure à deux ans à la date du terme du troisième contrat d'avenir, il sera fait droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à sa demande

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc25a9d5adc260622e38

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

DUMEZ COTE D’AZUR S.A.S. ENTREPRISE AZUREENNE DE TRAVAUX S.A.R.L. CRE S.C.P. BTSG² S.A. SMA SA Société SOL ESSAIS [N] [R] Société SMABTP [O] [T] [K] S.A. EXPERTISES & GEOTECHNIQUE [F] [V] S.A.S.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007817018

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100184

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

€ par an, sans tenir compte de la situation de concubinage de Madame [N], hébergée gratuitement, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107633_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

6e Chambre D

603606a84b7a3b6baa945dd2

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Il fait valoir : - la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été remplie ; - l'action du ministère public est recevable au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e7a4dc033cf481c39a29a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f658c

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 241-10.1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'inaptitude

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172399

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

Toutefois, écartant l’application des dispositions du code pénal (CP) suivantes   : –     l’article 143   §   2 du CP (violation des règles de sécurité au travail ayant entraîné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209538_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

A demande l'annulation de la décision attaquée Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300658

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

José (1083), et le fonds dominant celui de madame B... (1082) sur lequel mène le passage, dans un sens comme dans l'autre, s'agissant d'une servitude réciproque ; que les consorts Y... sont les héritiers

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec01

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de continuation des époux X..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M. le directeur du Service régional du travail

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200233_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article Lp. 1053 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association, tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant

Source officielle