CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° X 18-12.029

Le Gall, demeurant ..., La Vallée des Colons, 98845 Nouméa, défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° A 92-45.080 formé par M. X...

Il soutient que son contrat a été abusivement rompu par la société SCM et que celle-ci lui doit l'indemnité prévue dans ce cas par l'article 8 du contrat.

QUE LA DOULEUR MORALE ET LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'IL A SUPPORTES A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME ET DE SON FILS MINEUR ONT ETE JUSTEMENT REPARES PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 45.000

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

UKRAINE     (Requête n o 45092/04)       ARRÊT     STRASBOURG   14 décembre 2006       DÉFINITIF   14/03/2007         Cet

- y ajouter, condamner M [O] [Z] à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'ancienneté de 3 ans et 10 mois du salarié, il lui est alloué en réparation de ce préjudice la somme de 45.000

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la Caisse d'épargne recevable et fondée en son appel principal, infirmé en toutes ses dispositions le jugement

époux Y... que par les époux X..., relativement à l'acquisition du même bien pour un montant de 128.819,42 euros (845.000 francs), comprenant la rémunération du mandataire fixée à 6.860,21 euros (45.000

non-respect des engagements contractuels, - débouté l'entreprise Leadertech de sa demande de condamner le GIE Groupama à lui payer la somme de 256.867 euros HT à titre d'indemnité pour le préjudice causé

Ils ont respectivement versé sur ces contrats les sommes de 130.000 et 45.000 euros. Par lettres recommandées avec avis de réception des 8 et 16 septembre 2011, M.

- sur l'article 24 de la Charte sociale européenne : Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10379 F Pourvoi n° B 17-21.827

[N] et [I] ont été bénéficiaires d'un prêt de 45.000 euros mis en place par la banque Fortis au crédit du compte de la société Ultima.

Monsieur et Madame X... ont sollicité la condamnation de la SOCIETE GENERALE à leur payer la somme de 45.000 francs en raison des troubles de jouissance par eux subis, ont sollicités des délais de paiement

code de procédure civile - de débouter Monsieur [L] de ses demandes en tout état de cause, - de confirmer le jugement pour le surplus - de condamner Monsieur [L] aux dépens.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° Y 15-19.056 R É P U B L I

Or, dans l'encadré inséré dans le contrat en cause, sous le titre 'participation aux bénéfices' figure cette information : 'le contrat ne prévoit aucune participation aux bénéfices'.

du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas