Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

une quelconque information, conseil ou mise en garde quant aux risques inhérents au financement ou au projet financé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-8

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : En application de l'article R. 723-8 du code de la consommation, le recours formé par Madame [R] [A] est recevable pour avoir été déposé le 22 juillet

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.

de l'article L. 312-8 du code de la consommation est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.

des frais de dossier de 0,00 euros –, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du Code de la consommation.

Sur le passif Aux termes de l'article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

En ses dernières conclusions en date du 16 juillet 2019, Mme [V] [G] née [L] demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1, L.111-5 et L. 111-8 du code de la consommation, Vu les articles 1112-

Le 2 août 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation

Le 8 mars 2014, M.

Les créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

Elles invoquent l'abus de faiblesse, prévu par l'article L 121-8 du code de la consommation, sanctionné par la nullité des engagements, en application de l'article L. 132-13 du code de la consommation.

de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY

restrictive ici dans le litige engagé avant sa promulgation pour modifier les articles L 312.6.7 et 8 du Code de la Consommation, - faire application de l'article 6.l de la Convention Européenne de Sauvegarde

du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION ➤ Sur la recevabilité du recours Selon l’article R. 723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt