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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5987
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651700
1 juillet 2025
1 juillet 2025
30-3 d code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d813
28 février 2011
28 février 2011
Le délibéré a été prorogé au 28 février 2011 pour respecter le délai d'un mois prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d5
23 avril 2024
23 avril 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97062
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d3
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2b7cdc6046d4717044e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2025 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile via la délivrance
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb18002316e0ca848fb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] [L] a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b94b925a029d9e20db3a8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
18 du Code civil, comme né d’une mère française.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bd978d0ccf000877e624
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ea
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd3
8 avril 2025
8 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da09c432ce7d11a70432
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6788a3cc05b7378c3f0c52c6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0242502fc178212f7e2c1
4 avril 2025
4 avril 2025
dispositions de l'article 47 du code civil, précité.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e9a2af13da6867a475
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, et donc des dispositions de l’article 47 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85ee74459e0c7ed238e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet
Source officielle1/2/1 nationalité A
660d9e9d68a27ab7ee5ddda5
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbd
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c945d742d0b11d26be4b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par le procureur général par déclaration du 10 août 2023, la formalité de l'article
Source officiellePage 30 sur 418