AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c394
28 octobre 1992
28 octobre 1992
lors du prononcé de la décision, dès lors que, en toute hypothèse, conformément aux prescriptions de l'article 217 du même Code, l'arrêt doit être notifié ou signifié audit inculpé pour faire courir le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100461
28 juin 2023
28 juin 2023
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.
Source officielle2ème Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ses dernières conclusions du 25 mars 2025, la société [Adresse 8] demande à la cour de : Vu l'article L. 217-3 du code de la consommation, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1242 nouveau
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa36652
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'état de ses dernières conclusions du 5 juillet 2023, la société AMHS demande à la cour de : Vu l'article L.217-5 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4eab12b01e97e03d845
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation, en vigueur au jour de la vente litigieuse, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f06150a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat
Source officielle2ème Chambre
68e961263ea43407b911495a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 217-12 du code de la consommation.
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f74fc
23 juin 1993
23 juin 1993
X..., au demeurant retraité et malade, d'assurer sa situation pécuniaire peut suffire à constituer un intérêt familial de nature à justifier l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, pour
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
" étant étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d2c42a2105dbc59b8d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[N], dans ses dernières conclusions d'intimée du 24 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1602, 1648 et suivants du code civil, L. 217-1 et suivants du code de la consommation et 122, 123,
Source officiellecr
61372578cd5801467741e013
22 juillet 1997
22 juillet 1997
pourvoi résultant des dispositions combinées des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale n'a pu commencer à courir contre le prévenu ; Que dès lors le pourvoi, bien que formalisé seulement
Source officiellecr
613725facd5801467742201d
17 août 2000
17 août 2000
121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbcae74459e0c7edc010
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449458.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216335_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Le III de l'article 217 undecies du même code dispose que : " 1.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038618849
29 mai 2019
29 mai 2019
199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements pour l'acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée et des Notes Explicatives du Système Harmonisé
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 217-3-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : -aux règles relatives à la protection des accès des zones de
Source officiellePage 30 sur 8878