des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

954 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret précité, peu important à cet égard, que d'autres écritures aient été déposées et signifiées postérieurement au 1er mars 1999 ;

SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.

(15. 1. 92) fixé par ce dernier conformément à l'article 154 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, les dispositions de l'article 154 précité ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en

, accompagné ou suivi le crime d'arrestation illégale comme otage, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 365, 396, 399, 406, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1, 2, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, d'autre part, en toute hypothèse, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes clairs et précis du règlement de copropriété décrivant

365 365 366 365 365 365 366 365 Nbre de jours repos dominical 52 52 52 52 52 52 52 52 52 Nbre de jours repos samedis 52 52 52 52 52 52 52 52 52 Nbre de jours ouvrés congés payés 25 25 25 25

précité ; Que les premiers juges ont donc avec raison dit que les parcelles AS 30 et AS 31 étaient enclavées ; 4- Sur les solutions proposées : Attendu que, aux termes de l'article 683 du

font foi jusqu'à inscription de faux, l'expert a satisfait aux prescriptions de l'article 160 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas que la prestation de serment précède le commencement des opérations

moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

S'agissant du prêt immobilier du 30 mai 2012, l'article R. 313-1 II du code de la consommation prévoit la communication à l'emprunteur : du taux de période, à savoir le taux d'intérêt pour la durée de

juges ont déclaré établis en tous ses éléments constitutifs les délits de travail clandestin prévu par l'article L. 324-9 du Code du travail et réprimé par l'article L. 362-3 du même Code, aujourd'hui

Elle soutient que les intérêts des prêts ne sont pas calculés sur une base de 365 ou 366 jours mais sur la base de 360 jours.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

de 45 jours ; Elle doit être regardée comme soutenant que : - les articles L. 614-7 et suivant du code de justice administrative (en fait les articles L. 614-7 et suivant du code de l'entrée et du