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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
671b352e2edfb0b58c05e9b5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
mensuelle du jour de la résiliation, soit à compter du 27 mai 2022 jusqu'à la libération effective des locaux et de la restitution des clefs, avec indexation de ladite indemnité selon les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c7a4ff9ec259c0982a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société Gecape précise que les comptes-rendus de chantier ont été établis et ont été transmis au sous-traitant conformément à l'article 7 du contrat de sous-traitance, de sorte que celui-ci a pu les
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d773ea43407b91026c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d833ea43407b9102953
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d793ea43407b9102770
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7a3ea43407b9102791
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d863ea43407b91029e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d873ea43407b9102a3f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d883ea43407b9102a66
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d773ea43407b91026ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d863ea43407b91029ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d773ea43407b91026cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00591
27 juin 2018
27 juin 2018
; que l'article 7 du contrat-cadre stipulait que « le Maître d'Ouvrage devra délivrer à TENESOL une caution bancaire du montant du prix de la commande ferme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300497
8 avril 2014
8 avril 2014
avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE la société Rebotier Rossi estime que l'article 7 stipule un accord des parties sur une prescription abrégée concernant la transmission de la régularisation des charges ; que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00051
19 janvier 2010
19 janvier 2010
» définie par l'article 7, destinée à récompenser M.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b910266d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
678829fdc21c0e53e790de5e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La société 3 F NORMANVIE, par l’intermédiaire de son conseil, expose qu’elle conteste les demandes de Mr [Y] indiquant qu’elle a pris très rapidement contact avec lui et Mme [J] pour organiser un rendez-vous
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d823ea43407b9102937
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officiellePage 30 sur 16697