A titre subsidiaire Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, Déclarer que la procédure de divorce introduite par Madame X... est soumise à la Loi Marocaine, Par conséquent

N° RG 25/06679 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTMR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch.

Le préfet a également indiqué, après avoir rappelé que sa demande de renouvellement de titre de séjour s'inscrivait notamment dans le cadre des dispositions de l'article 9 de la convention franco-togolaise

9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, TIGHILET NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 30 OCTOBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU DELAI

9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention

franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment

B est régie par les stipulations l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée. Par suite, c'est à tort que pour refuser de renouveler à M.

, tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 aux articles L. 313-7 et R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, 12 ET 31 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES

moyen relevé d'office, tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage

A soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l'interdiction de retour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

; elle méconnait l’article 9 de la convention franco-malienne du 9 décembre 1996 et l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 pour obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiant se limitent à une attestation d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement d'études

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le refus de titre de séjour : viole l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage