X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362 ' 1 et L. 362 ' 2 du code français des assurances qui résultent de l'article 5 de l'ordonnance

sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 365 du Code de la santé publique, 6 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il soutenait qu'il

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 23-21.719 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 23-21.627 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 ($ 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 74-361 DU 2 MAI 1974, ENSEMBLE

L'arrêt, rendu au visa des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et 7 de l'arrêté du 22 février 1946 fixant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de

R.144-10, alinéa 2 du code de sécurité sociale ; Aux motifs que « Le Tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé que Mme A... n'apportait pas la preuve qu'elle avait payé les sommes restant dues

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale ' 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

1315 du code civil ; 2°/ que les organismes de sécurité sociale engagent leur responsabilité lorsqu'ils privent les entreprises assujetties de l'information qu'elles peuvent légitimement en attendre

D.161-2-15 du code de la sécurité sociale.

Sur le fondement des articles R. 433-1, 3 et 4, L. 433-2 du Code de la sécurité sociale, M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.