L’arrêt qui devait être rendu dans cette affaire allait donc avoir une incidence sur la qualité en laquelle M. M. Kamiński serait partie à une procédure pénale pendante. 7 .

Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2013 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 novembre 2011 -Tribunal de Commerce

X... avec cette circonstance qu'il était l'ascendant légitime de la victime ; " aux motifs que, " si la prescription des faits antérieurs au 3 décembre 1986 est acquise, ne sont pas couverts par la prescription

comptabilité ou de fichier clients, 3 autres personnes ont été retrouvées qui ont déclaré avoir eu recours aux services de Rodolphe et Sébastien X... pour des réparations faites sur leur véhicule automobile, Alain

; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable, le liquidateur judiciaire de la société Ambre a seul qualité pour

coupables d'avoir exploité des appareils de jeux de hasard hors les cas autorisés par la loi ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les prévenus ont reconnu avoir mis en place dans divers commerces

Elle était par ailleurs associée avec son époux dans la société CG, qui exploitait dans ces locaux un fonds de commerce de restauration. 3.

Z..., il ne pouvait être question pour lui de contracter un quelconque prêt, même verbalement dès lors que ni le 9 février 1991, ni le 2 avril 1991, la société EDICOM n'avait d'existence légale et n'allait

en attribuant à un " retard administratif " l'incapacité dans laquelle s'était trouvée GHI de rembourser le prêt accordé pour Rochefort et en soulignant que, faute de recevoir les fonds, la Subex allait

Alain C... ; "alors que l'arrêt doit faire preuve de sa régularité ; que les jurés étant au même titre que la cour membres à part entière de la cour d'assises, leurs noms doivent figurer expressément

Aline, épouse B..., - D... Marc, - E...

obligations les plus significatives qui s'imposaient à elle en vertu du contrat de gérance-mandat comme du livret des normes et procédures annexé, que "le droit d'ingérence et le pouvoir de contrôle allait

. # Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a. contre Cosme Rogeau et Cosme Rogeau contre Alan Robert Bloom et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Versailles - France

[Q] avait « compris que sa révocation allait être abordée au conseil d'administration du 19 octobre 2011 et qu'il s'était entretenu de cette question avec l'avocat de la société avant

motifs que " les pièces de l'information et les débats de première instance et d'appel établissent que les faits de carambouille visés à la prévention résultent d'un concert frauduleux mis en scène sous couvert

Alain, - B... Jean-Claude, - C... Franck, - C... Pascal, - D... Frédéric, - E... Dacio, - F... Albert, - G... Abdeslam, - X... Antoine, - H...

a pris son arme et a quitté les lieux ; que lors de son interrogatoire de première comparution, il a ajouté que la victime l'avait menacé parce qu'il ne lui achetait pas suffisamment de cannabis et allait

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné