grief à l'arrêt d'avoir prononcé des condamnations hors taxes, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle demandait condamnation des vendeurs à lui payer diverses sommes toutes taxes comprises ; qu'en lui allouant

de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; 3°/ que, troisièmement et subsidiairement, allouant

Il sera fait une juste évaluation du préjudice en allouant au titre de ce préjudice, après application du taux de perte de chance, la somme de 820 euros.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération allouant un subvention

par les règles de sécurité afférentes aux établissements recevant du public, la Cour s'est mise en contradiction avec ses propres constatations et a privé de toute base légale le chef de sa décision allouant

l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 4 ) qu'en se fondant sur des documents que le salarié s'était constitué à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 5 ) qu'en allouant

condamnés à verser une provision à la victime, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a refusé d'user de son pouvoir d'évocation sur la question du préjudice subi par M. de A..., tout en allouant

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

sommé le CGI de débloquer la somme a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, et a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en allouant

société Les Fruits de Cana, entraînera, par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué allouant

pour elle de reprendre toute activité professionnelle ; qu'il ressortait des constatations mêmes de la cour d'appel que madame Y... n'était pas inapte à tout emploi (arrêt p.13, § 11) ; qu'en lui allouant

d'agrément réparable en application du quatrième de ces textes est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'en allouant

Centraliens, sans caractériser le préjudice occasionné directement par l'infraction dont elle aurait personnellement souffert, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en allouant

l'étendue du préjudice ainsi réparé et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors, d'autre part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en allouant

-X... coupable de non-paiement des cotisations de la sécurité sociale et l'a condamnée à une peine de 2 000 francs d'amende, allouant à la partie civile 2 000 francs à titre de domages-intérêts et 2 000

d'une part, que la cour d'appel ne peut sans contradiction juger que "le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-12 n'a été précédé d'aucune procédure et n'a pas été motivé" tout en allouant

d'une part, que la cour d'appel ne peut sans contradiction juger que "le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-12 n'a été précédé d'aucune procédure et n'a pas été motivé" tout en allouant

d'une part, que la cour d'appel ne peut sans contradiction juger que "le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-12 n'a été précédé d'aucune procédure et n'a pas été motivé" tout en allouant