Allemagne [GC], 37201/97, 22 mars 2001] En fait – Trois des requérants, ressortissants allemands, étaient des hauts dignitaires de la Republique démocratique allemande (RDA): Fritz Streletz, né en 1926

KG, société en commandite de droit allemand, dont le siège est Heerstrabe 66 - D44653 Herne (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre

(Allemagne), contre le jugement rendu le 6 mars 2017 par la juridiction de proximité de Dijon, dans le litige l'opposant à la société MAIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le

X..., de nationalité suisse, tous deux associés au sein d'une société allemande ont conclu, entre le 29 janvier 1997 et le 27 décembre 2004, treize conventions de prêt d'argent ; qu'invoquant le non-remboursement

et de créances allemandes, les dettes étant nées en Allemagne.

des formations allemandes incarcérés dans des camps de concentration.

; - s'il est transféré en Allemagne, il sera renvoyé en Turquie du fait de la pression croissante exercée sur les Kurdes.

D... aux autorités allemandes et non son renvoi vers son pays d’origine.

CONTRE L’ALLEMAGNE (adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 1999, lors de la 688 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention

en Allemagne et souhaiter regagner la Bosnie Herzégovine.

, de latin et d’éducation civique en République démocratique allemande.

Hugo Lietzow, ressortissant allemand, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel le droit du requérant à l’égalité des armes, et partant son droit à une procédure contradictoire, avait

INCOMBE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LA CONSTITUTION ALLEMANDE DONNANT A L'ETAT FEDERAL LE DROIT DE LEGISLATION EXCLUSIVE EN MATIERE DOUANIERE, IL FAUDRAIT JUSTIFIER

C a antérieurement présentée en Allemagne, à la saisine des autorités allemandes, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme C, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités allemandes est suffisamment motivé.

H.T., ressortissant allemand, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure

transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 27937/95) dirigée contre l’Allemagne

Küttner dont le siège est en France (la société Küttner France), assurée auprès de la société AGF, une installation de fusion de métal ; que la société Küttner France a passé commande à la société allemande