6] SIDR Antigua [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/002873 du 17/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] REUNION) représentée par Me Sophie

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, Greffier : Sophie ZUGER DÉBATS À l'audience publique du lundi 09 février 2026.

Madame [B] [M] a toujours eu, depuis le début de son contrat de bail, des retards de loyers.

C, tête de la liste du Rassemblement national dans la section électorale de l'Yonne, élu le 27 juin 2021, a été assujetti à la taxe d'habitation au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 dans les rôles

paires et la seconde les années impaires, du vendredi soir sortie des classes (ou 18h si son droit est exercé la seconde semaine) au vendredi soir suivant 18h.

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

et à la résiliation du bail.

En l'espèce le délai prévu par le contrat de bail est de deux mois.

naissance 2] 1963 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] représenté et assisté par Me Marie-Pierre OGEL de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Anne-Sophie

Il a signé, le 2 août 2016, ce nouveau bail pour une durée de neuf ans. 4. Le décret relève notamment que, préalablement à la signature de ce nouveau bail, M.

Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 27 novembre 2023.

Une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers a été insérée au contrat.

spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [S] [J] [Adresse 2] [Adresse 3][Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO Assistée de : Sophie

DÉFENDEUR(S) : Madame [B] [V] [W] [X] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO Assistée de : Sophie

LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [D] [I] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie

[C] [T] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats Sophie

Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2022, l'Etablissement Public HABITAT [Localité 3] PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Madame [K] pour un logement situé

barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Madame [I] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie