-6/ 7, rue Etoile du Matin-44600 SAINT NAZAIRE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Vincent ROUDIE, avocat au barreau de CORREZE INTIMEES --- = = oO § Oo

remise en état ayant notamment porté sur la mise en oeuvre d'une chape fluide avec isolant sur l'intégralité du sol du cabinet dentaire, sachant * que cette chape a été réalisée par l'Entreprise APPLI-FLUIDE

AUTIER (Me Jean-Philippe AUTIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0053) assisté de : Me Dominique MONDOLONI de la SDE WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP (avocat au barreau de PARIS, toque : J003) INTIMEE

de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me VERGNAUD, avocat plaidant Ordonnance de clôture du 15 Juin 2023 COMPOSITION

DES METIERS DE L'AERONAUTIQUE représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [B] [S], domicilié en cette qualité au siège de la liquidation sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS

Madame [H] [T] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEES

postulant Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Valérie LAMBERT de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant INTIMES

COMMUNE DE [Localité 14], représentée par son maire en exercice [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 4] Représenté par Me Pascal LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMES

son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social RCS LE MANS n°440 048 882 [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS

par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 50 Rue Emile Combes 34170 CASTELNAU LE LEZ représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 17/00550 APPELANTE : Madame [M] [Z] 26 Rue Michel Dor 34410 SERIGNAN Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

la personne de son Président domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

SNEPP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Romain SUBIRATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

APPELANT : Monsieur [C] [X] né le 27 Février 1955 à [Localité 6] (PORTUGAL) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS

Madame [G] [K] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (59) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS

[Localité 2] Représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

JCP DE [Localité 1] N° RG 22/02927 APPELANT : Monsieur [H] [Q] né le 29 Avril 1944 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté à l'audience par Me Emily APOLLIS

naissance 2] 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

Perpignan, n° SIRET : 887 898 591 000 11, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emily APOLLIS

INTIMES : Monsieur [R] [S] à l'enseigne CONSTRUCTION DU LITTORAL né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Raymond ESCALE de