66 du Code de procédure civile et l'article 554 du même code, Dire recevable l'intervention volontaire de la société Jop 2 dans le cadre de la présente instance, Vu l'article 7 de la loi du

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

des articles 1134, 1728-2 et 1741 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-41 alinéa 2 du code de commerce (anciennement article 25 alinéa 1 er du décret n°53-960 du 30 septembre 1953), Vu

En considération de la situation de fortune de l'appelante, la cour dit, en équité, n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

la mention « SCP D'AVOCATS » sans faire mention des noms déjà inscrits sur les façades vitrées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article

, en expulsion et en paiement de cet arriéré ainsi que d'une indemnité d'occupation ; qu'ayant saisi une commission de surendettement des particuliers de ses difficultés financières et ayant bénéficié,

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant au paiement des sommes de 899,91 euros au titre de l'arriéré de NBI et de 27,01 euros au titre de l'arriéré

[Adresse 6] à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article

1960 ET AU MOIS DE DECEMBRE 1963, D'UN MONTANT TOTAL DE 151617,33 FRANCS CONCLUT AVEC LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE, LE 28 FEVRIER 1964, UN ACCORD FIXANT UN REGLEMENT ECHELONNE DE CET ARRIERE

STATUE SUR LES COMPTES DE SORTIE DE FERME A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LES CONSORTS Y..., Z..., D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER DES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES

; que le plan cadastral montre de fait qu'il existait autrefois à l'arrière de l'immeuble une courette, comme tel était également le cas l'arrière du n° 22.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en résiliation du bail : Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

- JUGER que le bailleur conservera le dépôt de garantie à titre d’indemnité en application des clauses de l’article 3.3 du protocole d’accord.

du 5 mai 2025 à laquelle OPHEA, représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions du 27 février 2025, par lesquelles il demande de voir constater que la défenderesse a soldé son arriéré le 27

Jérôme GAK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 126 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, prononcé en dernier ressort, le jugement sera rendu par défaut.

Ils maintiennent leur prétentions au titre des dépens et frais en application de l'article 700 du code de procédure civile . M. [T] [S] et Mme [W] [E] ont comparu .

locatif (décompte arrêté au 12 décembre 2025) ; - de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.