1109, 1110 et 1116 du Code civil ; 2.

1231-6 du code civil, CONDAMNER la SCI HORIZON à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront

1116 du Code civil : Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés F...

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

450 du code de procédure civile

[P] [Q], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Infirmant le jugement rendu, - condamner Mme [Y] [A] et M.

338-1 du code de procédure civile, les exigences résultant de cet article avaient été respectées, la cour d'appel a violé les articles 21 du Règlement (UE) n° 2019/1111, dit Bruxelles II ter, et 338-1

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 2 / que concernant l'éventuelle nullité du contrat de crédit bail, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée

784 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance, impropre, que Mme [Z] avait été informée de la vente le 20 octobre 2020, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de

du code de procédure civile.

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Mais attendu que, sans dire que l'article 887 du code civil,

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU MEME CODE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,