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62 359 résultats pour « Article 1153-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300811

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

créance de la Sté ENDEL, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article 1153-1 du code civil, le juge peut décider

Source officielle

Page 30 sur 3118

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CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf4

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

1147 du code civil - Ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure soit au 25 septembre 2008 sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - Ordonner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c5

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100839

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

VAUCELLES au jour de l'assignation sans préciser qu'elle dérogeait volontairement au principe posé par cet article, la Cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea52

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

l'avenant n 1, et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163724b1cf28a447224dfb7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Il réclame enfin la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162700418eff35429d864d6

Appel

27 février 2013

27 février 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00892

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... le 31 octobre 2008 une interpellation suffisante devant conduire à faire courir les intérêts à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil

Source officielle
CA

8e Chambre A

61637740f6919f4eda2c38ed

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Subsidiairement, Vu les articles L 124-1 et suivants du code des assurances et 1134 du code civil, Déclarer que AXA FRANCE IARD devra la relever

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e55

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

autre précision, de sorte que la demande ne peut tre fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, - que le seul fondement de l'action des consorts X...

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c160

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 622 563,92 francs la "somme revenant à M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46205882b39b2e708b10

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

* Avisé à selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300317

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

1153-1 du Code civil » ; 1°) ALORS QUE seul l'acquéreur d'un bien ou ceux à qui il a transmis son action contractuelle peuvent invoquer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00807

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

1153-1 du Code civil ; 1° ALORS QUE seul est sujet à réparation le préjudice certain ; qu'en affirmant que la faute imputée à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300182

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

1642-1 du code civil ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100696

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

1351 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921bf

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bc2eaaf44d62f53e9a9

Appel

5 février 2013

5 février 2013

[S] au paiement de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616337eb06e11dac7d76d0f8

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886ff

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

000, 00 ç Abonnement club de gymnastique : 171, 00 ç TOTAL : 1 344, 79 ç IV-Article 700 du nouveau Code de procédure civile : 2 500, 00 ç La MATMUT, formant appel incident, demande à la Cour de

Source officielle