1342-2 du code civil ; Condamné in solidum M.

et 479 du code de procédure civile ; 2°) que commet un excès de pouvoir le juge qui statue après avoir été irrégulièrement saisi ; que l'arrêt d'appel qui consacre un excès de pouvoir est lui-même entaché

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

1343-2 du code civil - Confirmer le jugement et ordonner à l'OPH Ouest Préservation Habitat à remettre à M.

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

1341 du code civil, un écrit est exigé pour tout acte excédant la somme de 1. 500 euros, l'article 1347 du même code permet cependant de suppléer l'absence d'écrit par un commencement de preuve par écrit

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil. - CONDAMNER Monsieur [Z] [A] à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

1343-2 du code civil, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer : * la taxe foncière 2023 (875 euros) et 2024 (921 euros), ainsi que la quote-part de taxe foncière 2025 jusqu'à libération

1343-2 du code civil; Dit que la société devra délivrer à M.

code de procédure civile

1341 et 1348 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de rechercher, comme elle y était invitée, si la conclusion entre les parties d'une précédente convention, en date du 14 janvier 1983, par écrit, n'établissait