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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, auquel renvoie
Source officielle1ère chambre
DTA_2000777_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1.2.3.6.3 du fascicule A du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : " L'axe de basculement des dévers est situé dans le TPC de la chaussée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marchés publics de travaux (CCAG Travaux) dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201676_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216530_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
et du CCAP et la jurisprudence du Conseil d'État s'agissant des conséquences d'une réception sous réserves (CE, 8 décembre 2020, n° 437983) ; - le dépassement du délai de 30 jours visé à l'article 13.3.2
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902465_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
8.2 du CCAP.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205515_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
50.1.1. du CCAG Travaux.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2328143_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 5.2.1.1 du CCTP du marché : « (…) L’Etat garantit l’ouverture des zones ateliers à minima 225 jours par an.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la vérification des demandes de paiement mensuelles établies par les entrepreneurs conformément à l’article 13.1 du CCAG travaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
13 du CCAP du marché exclut toute indemnisation du titulaire en cas de changement dans l'importance des travaux réalisés, que l'article 10 du CCAP précise que les prix englobent les " sujétions d'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_1901020_20230216
16 février 2023
16 février 2023
50 du CCAG Travaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102390_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que : -l'offre de la société attributaire aurait dû être déclarée irrégulière dès lors qu'elle a méconnu l'article 1.1.2 du CCTP relatif au plan de maintenance préventive ; -cette irrégularité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102391_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que : -l'offre de la société attributaire aurait dû être déclarée irrégulière dès lors qu'elle a méconnu l'article 1.1.2 du CCTP relatif au plan de maintenance préventive ; -cette irrégularité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102392_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que : -l'offre de la société attributaire aurait dû être déclarée irrégulière dès lors qu'elle a méconnu l'article 1.1.2 du CCTP relatif au plan de maintenance préventive ; -cette irrégularité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La société Tabaïbas a ensuite présenté un mémoire en réclamation le 12 février 2018, soit dans le délai prévu par les dispositions de l'article 37 du CCAG.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104718_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
10.4 du CCAP ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chessy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204151_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Conformément aux articles 20.3 et 20.4 du CCAG, le montant des pénalités n’est pas plafonné. Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour leur calcul. (…) ». 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société M A est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002808_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
septembre 2009 et applicable au marché en litige en vertu de l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300102_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article 36 de ces CCAG indique que : « « Résiliation du fait de la personne publique / 36.1.
Source officiellePage 30 sur 393