Et aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

juillet 1954 s'agissant de la succession de Suzanne X..., la Cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

[Y] [T] une indemnité d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.

L. 2131-1 du code du travail. » 7.

211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par la

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

ainsi que sur la modification des façades d'un bâtiment de l'école Sainte-Marie, sur un terrain situé 15, boulevard Victor Hugo, parcelles cadastrées section BD nos 179, 216, 217, 218, 221, 468 et 470

Le commandement de payer valant saisie, qui interrompt la prescription en application de l'article 2244 du code civil, ayant été délivré, non pas le 12 décembre 2024 comme l'a retenu le premier juge, mais

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

B A, représenté par Me Rabbé, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 novembre 2024 par

Sur les chevauchements : il s’agit d’un sous-grief qui relève du grief relatif à la sur-délivrance laquelle est régie par les dispositions de l’article R 5132-12 du code de la santé publique. M.

Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212

Y..., soit le..., pour son établissement principal, et le..., pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

de l'article L.213-7 et celles de l'article R.213-12 du code de l'urbanisme sont remplies, - constater l'accord sur le prix intervenu entre les parties à raison de leur silence pendant un délai de deux