Les affaires ont été renvoyées en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale et seuls les chefs de préjudice qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

L. 1142-21-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » 7.

83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 646 et 256 kilomètres, soit 451,09 euros. 17.

Le juge a écarté la note et les pièces reçues en cours de délibéré comme non autorisées sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. ". 4.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

C...pour la somme de 404 175,42 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mars 1997 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues