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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4e87797cdb2f7583c8a
7 juin 2012
7 juin 2012
[G] [C] du surplus de ses demandes, condamné [V] [G] [C] au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
644b63a8c51457d0f882dd47
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :
Source officielleTroisième Chambre
6628013542439575e2f81eff
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] d'exercer ce contrôle ; Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c9004388d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
670f58644ad0d5ee7d7e5e00
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[V] [E] dans ses dernières conclusions en date du 14 mars 2024 demande a la cour, au visa de l'article 74 du Code de procédure civile, de l'article 2251 du Code civile, de : -infirmer l'ordonnance attaquée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032c011882f0836864b1435
29 novembre 2017
29 novembre 2017
[V], qu'il invoque des relations difficiles avec M.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5e3bcaf505db696320
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6696b8519a603a692910ccff
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront réservés.
Source officielleChambre 2-5
69d38bb0cdc6046d47498e3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898424428384b762e6b287
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à complète libération des lieux, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil ;Condamner Monsieur [S] [C] à payer à Madame [V] [Y] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357727
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d21
2 avril 2024
2 avril 2024
au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Ordonnance de clôture du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69680088cdc6046d47512a1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[G] épouse [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8ab0d41e0057d43e3ca
12 mai 2022
12 mai 2022
, CONDAMNER Madame [V] à verser la société ALPES SOINS SCM une indemnité de 4.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [V] aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e6facdc6046d4764ca3e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 3.000 €au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f2a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives, Monsieur [N] [O] et son épouse Madame [J] [L] épouse [O] demandent au tribunal, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du Code civil, de : rejeter la demande
Source officiellePage 30 sur 336