ARRET N°38 N° RG 22/00186 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJ5O AFFAIRE : Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES C/ Mme [R] [M], M. [F] [U], M.

[V] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront recouvrés s’agissant de M. [V] par Me [Q] [K].

2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent

R 221-34 du code des procédures civiles d'exécution.

B... n’avait pas déclaré le séjour de vacances auprès du représentant de l’Etat dans le département comme l’imposent les dispositions de l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles,

L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

28 du code civil, et condamner l'Etat à lui verser à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

********** N° RG 22/03257 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPZM DECISION DE LA CARST SUD-EST EN DATE DU 29 avril 2022 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A. [6] agissant poursuites et diligences

462 du code de procédure civile, dit que l'équité commande qu'aucune somme ne soit allouée à la société Macif sur le fondement de l'article 700 du même code, laissé les dépens à la charge du trésor

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "il résulte du principe "à travail égal salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9°, L.2271-1-8° et L.3221-2 du Code

-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]

Hélayel, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes présentées en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Hélayel, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes présentées en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

cette décision ; - la décision 48SI du 23 décembre 2010 méconnaît l'obligation d'information préalable obligatoire aux retraits de points en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de