AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 3
6643a655da34cf7c590a921d
25 avril 2024
25 avril 2024
N COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.
Source officiellePage 30 sur 379
1ère chambre
DTA_2100177_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 222-25 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur
Source officielle