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1 552 résultats pour « Article 225-74 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L145-17 du code de commerce, lesquelles ne sont pas fondées, comme retenu par le tribunal ; que cette indemnité doit être appréciée à la date de l'expulsion en 2014 ; 24. - que si le tribunal a cependant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168a

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Ainsi en application des dispositions des articles L. 933-1 ancien et L. 933-6 ancien du code du travail, applicables pendant le contrat travail, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10027

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 642-18 alinéa 1, R. 642-22 et L. 643-2 du code de commerce, leurs conclusions ne contenant pas d'autres moyens ; or, qu'aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d8

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

époséec/M. A

6253cb1abd3db21cbdd8cd90

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

R. 643-3 du code de commerce, - Dit que le dossier de diagnostic technique sera annexé au cahier des conditions de la vente conformément aux dispositions de l'article L271-4 du code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00134

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

L. 223-5 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal de séance que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au 22 mars 2019 et en désignant comme administrateur judiciaire la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de Maître [K] [G] avec mission d’assistance, et comme mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba335

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Teytaud.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782255

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

X... ; qu'ainsi à supposer établie une faute lourde de l'Etat, celle-ci ne saurait être regardée ni comme ayant été à l'origine de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier ni comme ayant aggravé

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e32

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f4

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Elle soutient qu'en effet, aux termes des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945, précisées dans ses conditions de mise en oeuvre par l'article 74 du décret du no56-222

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b9

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda923

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; DIT qu'en application de l'article R. 651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe à Madame le procureur de la République

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent X

613725f7cd58014677421e8a

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

V n° 22, p. 16), soit un montant de 31 000 francs ; que le préjudice patrimonial total est donc de 528 555,12 + 31 000 = 559 555,12 francs, dont à déduire la créance de la caisse : 22 072, soit 22 072,13

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe851204658

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, au titre de la procédure suivie devant le tribunal de commerce de Vienne, de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle