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59 216 résultats pour « Article 26-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

Source officielle

Page 30 sur 2961

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CC

cr

61372631cd58014677423aad

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

111-3, 111-4, 111-5 du Code pénal, des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux des redevances dues

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db78

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6746b5cb2c47abf68d7c44d7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - elle a effectué, les 19 et 20 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601242_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab10

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne reposait pas sur une

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 142 N° RG 23/02450 N° Portalis DBVI-V-B7H-PR7K LI - SC Décision déférée du 17 Mai 2023 TJ de TOULOUSE-19/03472 V.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175685

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

61372465cd58014677415273

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

l'avoir acquis des époux Y... le 4 janvier 2000, ont assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Gaëlle, afin de voir déclarer non écrites les décisions n° 3 et n° 12 des assemblées générales des 19

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209841_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

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TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

697bd5e9cdc6046d472c6003

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil et 1134 ancien du Code Civil Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme principale de 19 500 € Dire que cette somme sera assortie d'un intérêt au taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210589

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021136821

Admin. suprême

9 octobre 2009

9 octobre 2009

19 août 2005 et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON, dont le siège est Rue de la Sauvegarde

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95656cdc6046d47cf00e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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