D'une part, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

en outre, aux termes de l'article R*. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R*. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

283 du même code, aux termes desquelles : " 1.

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. () ". 3.

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre: « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

de prescription entre le 26 mars 2015 et le 5 mars 2021 est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales comme étant nouveau ; - les moyens invoqués par M.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1728 et suivants du Code civil, l'établissement [Localité 3] sollicite la condamnation

à l'article 1843-4.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.