Ainsi, Mme [A] [D] soutient que la société Atout'age n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 3123-14 [devenu L. 3123-6] du code du travail qui dispose en son 3°) que le contrat de travail du

de frais de transport, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve que les joueurs entraient dans les prévisions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ce qu'il

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

L. 1142-15 du code de la santé publique ; - à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société hospitalière d'assurances mutuelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 312-33, devenu L. 341-34, du code de la consommation, est fixé au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail ,que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

L. 3121-34 du code du travail énonce que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, l'article L. 3121-35 du même code qu'au cours d'une même semaine, la durée du

En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.

  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

(cf pièces 31A, 31B), "...... que les documents saisis présentés à l'appui de la requête sont décrits et listés dans les procès-verbaux de visite et d'inventaire des saisies établis le 30/ 09/ 1999

Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

711-4 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le droit antérieur invoqué, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 doit porter sur un signe utilisé

sur le premier point la violation de l'article L.3123-14 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur, lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, de mentionner dans le contrat écrit

Le Tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L 311-22 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de crédit qui permettait de retenir la garantie

140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).