injustes ou infondées, en tout état de cause, condamne Mme [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

L 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que les époux X

L 3123-1 et suivants du code du travail).

sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

temps effectif fait apparaître sur certains jours et sur certaines semaines le dépassement de la durée maximale de travail par jour et par semaine fixées par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code

  » Article 310 «   1.

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

(date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 14 du décret 2010-1547 du 28 décembre 2010) la cour

[ ] Sur les heures supplémentaires [ ] que l'article L. 3121-1 du Code du Travail dispose « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et

Vu la procédure suivante : E une ordonnance n° 2002653 du 29 avril 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-12 du code

janvier 1977 ; - décharge l'Etat desdites condamnations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux

L. 3123-8, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné le' CERRSY-GROUPE UGECAM ' à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience,