Par suite, l'article 4 du règlement précité n'a pas été méconnu. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du même règlement " 1.

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 du même code, alors en vigueur : La

En quatrième lieu, selon l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne fixent aucune règle ni aucun principe impératif en la matière, les dispositions précitées de l'article R. 1424-32 du même code

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M.

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

F..., représentés par Me Genies, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2026-32 du 9 février

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS