En vertu des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 39, 1 du code général des impôts, les rémunérations directes ou indirectes versées par l'entreprise à ses salariés, y compris les remboursements

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

QUE L'ARTICLE 209 QUATER DISPOSE QUE" 1.

secours de l'Eure une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

C exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

C exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi' : cette obligation

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 même code : " 13.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.