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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2125052_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 211-1 de ce code, ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une telle mesure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Partant, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2503405_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
déclaration au titre de la loi sur l’eau alors qu’il doit en faire l’objet, en vertu des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301410_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307415_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017
6 janvier 2015
6 janvier 2015
de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à
Source officielleAide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105786_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve () des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... que les impositions supplémentaires en résultant allaient être assorties d’intérêts de retard, pour un montant de 10 429 euros, et de la majoration de 40% prévue au a. de l’article 1729 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601696_20260205
5 février 2026
5 février 2026
son avis du 3 novembre 2025 ; - le préfet s’est estimé lié par l’avis émis le 3 novembre 2025 ; - le préfet a méconnu l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478
22 mars 2022
22 mars 2022
le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle ne constitue donc pas un ouvrage de production d'électricité au sens des dispositions du b de l'article L. 422-2 du même code, de telle sorte que l'autorité
Source officiellePage 30 sur 211