L'article L. 811-2 du même code énonce que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes" ; qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code, applicable à la date d'établissement des impositions contestées : "Les actes

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

définies par l'article 47 du code civil. ".

X..., auquel incombe, comme il a été dit ci-dessus, la charge de la preuve, n'établit pas que les prélèvements dans les écritures de l'étude ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

47 du code civil ".

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

47 du code civil comme étant non conforme à la loi ivoirienne, que M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

définies à l’article 47 du code civil ».

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

700 du code de procédure civile,ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.