2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

La commission rappelle en premier lieu qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

de son dommage et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, et à M.

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Les parcelles cadastrées section ZR nos 473, 474, 475 et 476 présentant, d'après le document d'arpentage produit, une surface totale de 5 691 m² (2 103 m² + 2 398 m² + 1 190 m²) auraient dû être valorisées

La société [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par jugement du 2 juin 2025, la CIVI a : - dit n'y avoir lieu à exclusion ou à réduction de son droit à réparation ; - rejeté les demandes d'indemnisation au titre de l'article 475-1 du code de procédure

posée par l'article 474 du nouveau Code de procédure civile de réassigner les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

1382 du Code civil, 475-1, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... au paiement d'une somme de 500 euros à titre d'indemnité procédurale en appel

de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute

dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, déclaré X... entièrement responsable du préjudice occasionné aux consorts Y... à la suite de l'accident du 22 avril 1989 ; "aux motifs que

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [P] [J], et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

472, 479 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

478 du code de procédure civile, exposant que le jugement précité n’avait pas été signifié dans le délai de 6 mois.