Noël H..., domicilié 50 ter Corniche Fleurie, à Nice 06000 ; et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel, que des conclusions du SDIS 04 que celui-ci n'a soutenu aucun

Enfin l'article D.821-1 du même code précise que : - pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au

486, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1957, 1384

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

emblématique de l'univers de sa marque", la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que pour justifier de ses efforts de conception de la toile Pub 50's", la société Maisons

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

[Localité 1] HABITAT-OPH une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

- 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS LPN Sécurité Services à payer l'intérêt au taux légal sur tous les chefs de demandes à compter de la saisine

de mettre à la charge de la commune de Papara le versement d'une somme de 339 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'appel formé par Mme [M] [G] 12 juin 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [M] [G] déposées sur le RPVA le 3 novembre 2025, et celles de la SAS [1] déposées

) que les parties peuvent librement déroger aux dispositions de l'article 1583 du Code civil en reportant au jour de la signature de l'acte authentique de vente le transfert de propriété de l'immeuble

et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen mélangé de fait et de droit, relevé d'office sans avoir

CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.