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7 739 résultats pour « Article 55-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00830_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501994_20260131

Administratif

31 janvier 2026

31 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 245-23 du même code : « Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Selon l'article 605 du même code, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. 6.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203356_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11037

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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TA

3ème Chambre

DTA_2103332_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308417_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'arrêté attaqué retient, comme second motif de refus, la circonstance que la future maison sera située à plus de 55 mètres de l'alignement et que le poteau incendie situé dans la rue est à plus de 75

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65321b5f9e4ea48318f5b047

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

N°23/3392 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200604

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101312

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1153 alinéa 3 du code civil ; Et aux motifs, sur les demandes de dommages et intérêts, que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

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CA

Chambre 1-5

62c7c94ecb8dca058e3e782a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre de la Proximité

66a33c4602a12a235bae6ed8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[Y] [B], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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TA

7ème Chambre

DTA_2216059_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a6ccdc6046d473a5073

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[R] des conditions de sa consolidation, - rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2300888_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

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TA

2ème chambre

DTA_2101068_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la caisse régionale mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03066_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00119_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code

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TA

2ème Chambre

DTA_2203304_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

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