AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5
Source officiellePage 30 sur 387
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501994_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 245-23 du même code : « Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à
Source officielle