En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits, ensemble l'article L. 133-4 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme

rappelées du a) du 4 de l'article 6 du même code. 5.

ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) J3S, représentée par Me El Harzli, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

9 du Code de procédure civile et 1353 alinéa 1 du Code civil.

Sur ce Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, lorsque le travailleur indépendant n'a pas réglé ses cotisations dans les délais

102 de la loi du 4 mars 2002.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Pierre X..., demeurant à Aléria (Corse), Tallone, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales

66 de la Constitution et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ».

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M.

Aux motifs propres que « s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par