irrecevable la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, Rejeter comme irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions

rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code

la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions définies par l'article 73 comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer

Dès lors, la décision du 28 juillet 2023 ne méconnaît pas l’article L. 134-6 du code général de la fonction publique. 8.

700 du code de procédure civile, - débouté la société BMJC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BMJC aux entiers dépens de l'instance, dont les

Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros à Mme E et M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

L'article L. 1233-28 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours

Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Elle a, par ailleurs, demandé une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Corneliu Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie (article 28 du règlement), M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du code du travail, plafond 6, ' Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

450 du code de procédure civile