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2 500 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102997_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9726

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa25d3a34ad100085819ed

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[N] ; - des tableaux critiquant les panels adverses et des pièces justificatives ; - un tableau comparatif de la situation des salariés du GIP au 31 décembre 2015, année de départ à la retraite de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

¿ L.461-2 du même code : ' Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f137

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1134 du code civil ancien, Vu l'article 1315 du code civil ancien, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - la recevoir en son appel, - réformer intégralement la décision entreprise, Statuant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306170_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’article L. 512-19 de ce code dispose : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6538b3ad7ffc2c8318edff9b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CA

3ème chambre A

5fdbd4fe7f810eb404376ac8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302081_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par ailleurs, l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inscrit dans la section 4 du Chapitre VI du titre II du Livre IV du code intitulée " étranger justifiant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee292a8fb67db7b482cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'exposition au risque Aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003128_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " et aux

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L'article 206 de la même annexe dispose que : " I.

Source officielle