amiable, la cour d'appel, qui, homologuant le rapport de l'expert, a justement écarté la demande des consorts B..., fondée sur l'article 2265 du Code civil, en retenant que les titres des parties indiquaient

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

CONDAMNER le SCOPARL [10] a verser a Monsieur [I] [B] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile, section B), au profit de : 1°) Madame Yolande X..., demeurant à Avignon (Vaucluse

121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne

d'assurances et annexé à la convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, prévoit en son article 8 b) que l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction soit à l'âge normal

L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait créé une activité et un réseau

l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

[S], Mme [S], épouse [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

B le paiement à la commune d'Ebersheim d'une somme de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

[Q] ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.